Accès au Dossier Médical

1. Qui peut accéder au dossier médical ?

a. Le patient

En tant que patient, vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical. Si vous êtes mineur, vos parents ou tuteurs légaux peuvent en faire la demande, sauf si un médecin juge que l’accès au dossier ne serait pas dans votre intérêt.

En dehors du médecin que vous aurez désigné, vous êtes la principale personne à pouvoir accéder à votre dossier médical.

Les documents du dossier sont protégés par des règles de confidentialité et ne peuvent pas être communiqués à des tiers. Ils peuvent aussi comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par exemple de votre entourage) qui ne vous seront pas transmises.

b. Les ayants droit en cas de décès

En cas de décès du patient, l’accès au dossier médical peut être demandé par les ayants droit, si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, c’est-à-dire :

• Les proches : le conjoint, les enfants, les parents ou toute autre personne ayant un lien de parenté ou un intérêt direct à la connaissance de certaines informations médicales ;
• Les exécuteurs testamentaires ou mandataires : Si le patient a désigné une personne spécifique pour gérer ses affaires après son décès, cette personne peut demander l’accès aux informations médicales dans certaines conditions.

Votre dossier médical ne peut être communiqué à une autre personne sans votre accord.

2. Comment faire une demande d’accès au dossier médical ?

a. Coordonnées du service à contacter

Pour effectuer votre demande d’accès au dossier médical, vous devez adresser une demande écrite auprès de l’établissement soit par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@humensia.org

Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

HUMENSIA
Monsieur le Directeur Général Adjoint
Président de la CDU
25 rue Michel Colombe
B.P. 72974 – 37029 Tours Cedex 1

b. Les étapes de la procédure

1. Formuler la demande

Votre demande d’accès au dossier médical peut être faite par courrier ou email, selon les conditions présentées au point précédent. Il est important de préciser votre identité (nom, prénom, date de naissance) ainsi que les dates précises du séjour.

Afin de simplifier vos démarches, un formulaire de demande est mis à votre disposition en cliquant ici (formulaire PDF à ajouter).

2. Vérification de l’identité

Avant d’accorder l’accès au dossier, l’établissement procédera à une vérification de l’identité du demandeur afin de garantir la confidentialité des informations. Selon la situation et la qualité du demandeur, les justificatifs à joindre à la demande sont différents et précisés ci-dessous :

• Patient : copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
• Représentants d’un patient mineur : (1) copie recto-verso d’une pièce d’identité du parent et (2) copie du livret de famille (partie parents et enfant) ou justificatif attestant de la qualité du titulaire de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, jugement de divorce).
• Représentants légaux d’un patient sous tutelle : (1) copie recto-verso d’une pièce d’identité du demandeur et de celle du patient, et (2) copie du jugement de tutelle.
• Ayants-droit d’un patient : (1) copie recto-verso d’une pièce d’identité du demandeur, (2) copie de l’acte de décès du patient décédé et, suivant sa qualité :
  • copie du livret de famille (enfant du défunt ou son époux/épouse) ;
  • copie de l’acte de naissance du demandeur portant mention du PACS (partenaire du défunt) ;
  • certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur attestant du concubinage signée des concubins (concubin) ;
  • et/ou certificat d’hérédité / acte notarié (héritier autre)

Si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, les ayants-droit d’une personne décédée ne peuvent avoir communication que de certains documents le concernant. Seules seront transmises les pièces permettant de connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir un droit. L’ayant-droit devra ainsi préciser dans sa demande l’objectif qu’il poursuit.

3. Accompagnement par un médecin

Lors de toute demande d’accès, l’établissement propose un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent.

Cette assistance se traduit par la présence d’un médecin praticien qui vous fournira toutes les explications utiles sur le contenu de votre dossier médical et répondra à toutes vos questions.

4. Coûts

En cas de première demande, le copie de votre dossier médical est gratuite. Pour les demandes suivantes, les frais de reproduction ainsi que les frais d’affranchissement en cas d’envoi postal sont à votre charge dans les conditions fixées par l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique.

5. Délais

Conformément à la loi, la communication des éléments du dossier devra être effectuée par l’établissement dans un délai :

• de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans,
• et dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Ce délai court à compter de la date où la demande est déclarée complète.